Les sommes exposées durant ces périodes doivent être évaluées à un montant total de 908,21 euros (15 x 412/365 x (22 x 1,5 + 48 x 0,43)).

l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. Le président-rapporteur, signé J.M.

En second lieu, la somme allouée à la CPAM du Roubaix Tourcoing au titre des débours exposés pour M.

qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CPAM du Hainaut et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 10.

administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Euro Cloisons demande au titre des frais exposés

761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société CMN Construction la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés

avoisinantes ; les documents graphiques matérialisent le projet dans son état existant, ce qui permet d'apprécier les évolutions du projet et son insertion ; - la commission de l'arrondissement de Fougères

En dernier lieu, pour les motifs exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté.

En second lieu, pour les motifs exposés au point 8, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, et dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer Mme C de ses enfants mineurs, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de

C sur le territoire, comme il a été exposé au point 4. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des critères de l'article précité. 17.

Dès lors, le montant total des frais de déplacement exposés par Mme F s'élève à 305,89 euros (65,88 + 240,01). 14.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 42.

dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 31.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 45.

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. Le président-rapporteur, signé J.-M.