Il suit de là que l’exception de prescription opposée par le GHBS doit être accueillie et que, par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais exposés

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

directeur du conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur le fait que l'intéressé a été " mis en cause " dans des faits constitutifs de délit de fuite du 19 au 20 octobre 2018 à Fourqueux

Christian, rapporteur public, - les observations de Mme B et celles de Me Fourquet, substituant Me Balaÿ, représentant la commune de Calais. Considérant ce qui suit : 1.

F A représentés par Me Fouret , demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle la commission

C..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. et Mme A et D C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle

G et Mme F, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction

E..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la commission de l’académie de Nice a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Cependant, eu égard aux éléments exposés au point 5 du présent jugement, le préfet du Finistère n’a pas, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, porté une appréciation manifestement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 2021 et 23 février 2022, la commune d'Abzac, représentée par Me Fouchet, avocat, demande au tribunal :

F..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision rejetant leur

C..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B A, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B D C, représentée par Me Fouret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

D A et Mme B A, représentés par la SELAS Nausica Avocats, Me Fouret, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. et Mme C, représentés par la SELAS Nausica Avocats, Me Fouret et Me le Foyer de Costil, demandent au juge des référés, statuant