l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du 11 janvier 2023 du ministre des armées refusant de faire droit à sa demande de concession d'une pension d'invalidité en qualité de victime de guerre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Le 30 novembre 2011, il a demandé une carte de combattant auprès de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) qui la lui a refusée par une décision du 2 avril 2015.

A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de propos tenus à la télévision le 7 février

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

N° 2500822 4 Sur les frais liés au litige : Sous réserve de la renonciation de Me Gueye à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Gueye une somme de

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

décision attaquée et sa requête n'est pas tardive ; à titre principal : - dès lors que les conditions fixées par l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gueye, avocate de M.

Vu : - le code militaire des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 4 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 4 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre