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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212184_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1991, sous réserve que Me Sophie Cousin D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223291_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C B, représenté par Me Cousin D demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503125_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Orne du 9 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505268_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2300520_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2005, qui est prise en charge depuis trois ans par sa cousine, Mme C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503366_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208348_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B G A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205668_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il est par ailleurs justifié que les autorités autrichiennes ont refusé de reprendre en charge l'intéressé, par courrier du 4 juillet 2022 et que les autorités bulgares ont donné leur accord exprès, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302936_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le requérant n'a pas mentionné la présence en France de sa belle-sœur, de sa nièce, d'oncles, de cousins et de cousines dont certains ont la nationalité française.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401919_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001838_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, il y a lieu d’annuler l’arrêté n° 02-2020 du 24 juillet 2020. Sur les frais liés à l’instance : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205278_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une ordonnance en date du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203174_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C D, ses cousins, qui soutiennent vivre en métropole mais le voir régulièrement à Mayotte lorsqu'ils viennent en vacances. Le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224857_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304860_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Julien Le Gars, vice-président pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
petite cousine, alors mineure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407543_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme H... C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201777_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Née le 27 juillet 2000, Mme E C est entrée irrégulièrement en France en septembre 2018, à l'âge de dix-huit ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501987_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2025, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2319058_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
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