Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214721_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306691_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par lesquelles l'université Paris Nanterre a refusé sa candidature aux formations LLCE L2 et LLCE L3, 2°) d'enjoindre à l'université Paris Nanterre d'organiser les épreuves d'anglais, de langues Lansad
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511304_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
urgence caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir à bref délai la suspension de la décision litigieuse, alors qu’il ne fait valoir aucun élément précis l’empêchant de rendre visite à son épouse au Sri Lanka
Source officielle3ème chambre
DTA_2503166_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D..., qui est entré récemment sur le territoire français, est célibataire et sans enfant et n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales au Sri Lanka, pays dans lequel il a vécu la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311374_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que de nationalité sri-lankaise, et appartenant à la communauté tamoule, est originaire de Thirugonamalai, qu'en 1997, il quitte le Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301307_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - il est propriétaire d'une maison d'habitation située 16 rue Emile Lansier aux Sables d'Olonne ; - sa propriété subit depuis novembre 2018 des inondations répétées en provenance
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607511_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
démarche en vue de former une telle demande jusqu’à son placement en rétention administrative et n’a fait état d’aucun risque ni d’aucune menace grave en cas de retour dans son pays d’origine, le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209455_20220817
17 août 2022
17 août 2022
motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est en danger au Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108715_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si l'intéressé soutient qu'il est susceptible de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri-Lanka, il est aussi constant que sa demande de reconnaissance du statut de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107775_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C D, ressortissant srilankais né le 20 avril 1995 à Kilinochchi (Province du Nord) a épousé à Colombo (Sri-Lanka), le 9 juillet 2016, une ressortissante française, Madame E, née le 13 mai 1995 à Paris
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329653_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile ; Il soutient que : Le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation car il est menacé au sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430236_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
disparition de son père et de son frère, dont il évoque avec cohérence l'engagement au sein du mouvement des tigres tamouls, ainsi que les agissements du CID à son encontre qui ont provoqué son départ du Sri-Lanka
Source officielle11ème Chambre
DTA_2413612_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dans son pays d’origine, dès lors que son époux est décédé et que ses deux autres filles résident respectivement au Royaume-Uni et en Suisse, elle n’établit pas être dépourvue d’autres attaches au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511688_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Or, il résulte de l'instruction que le père de cette dernière est très gravement malade et qu'elle souhaite se rendre au Sri Lanka à son chevet.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500302_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois, le requérant ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait, selon lui, personnellement exposé en cas de retour au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301439_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B, ressortissant sri-lankais, né le 4 mai 1974 à Batticaloa (Sri-Lanka), a présenté une demande d'asile le 15 mai 2019.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303412_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C, ressortissant sri-lankais, né le 31 décembre 1998 à Udivil (République démocratique socialiste de Sri Lanka), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515626_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... conteste les décisions du 4 août 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. B... D... et à Mme F....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419060_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 25 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officiellePage 23 sur 65