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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515742_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

tardive de son offre dématérialisée est exclusivement due à un dysfonctionnement de la plate-forme PLACE sur laquelle les candidats étaient tenus de déposer leurs offres ; - elle a été directement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500717_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles d’être lésées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304390_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301672_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301827_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303667_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors que la collectivité n'a pas précisé si le contrat en litige a été ou non signé et qu'elle a indiqué qu' "en sa qualité de candidate évincée et lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607241_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de l’accord-cadre en méconnaissance de l’article L. 2124-2 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; - ces manquements aux obligations de mise en concurrence ont été susceptibles de les avoir lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507982_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600135_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, dans la mesure où elle n’établit pas qu’elle est susceptible d’avoir été lésée par les manquements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200443_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et qu'en tout de cause, les irrégularités soulevées ne sont pas susceptibles de l'avoir lésée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205443_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

faisait obstacle à ce qu'elle puisse proposer un prix de référence V0 inférieur au prix plancher ; elle a bien proposé une mercuriale de référence pour la révision du prix de référence ; - elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208892_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'appel d'offre devait être affecté par l'absence de précisions sur les exigences minimales, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain ne démontre pas que cette irrégularité serait susceptible de la léser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400322_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

collectivité de Corse a dénaturé son offre et a méconnu par la même occasion la méthode de notation s'agissant des sous-critères 1.3, 1.5, 1.7, 2.9, 2.10 et 2.11 ; - les manquements qu'elle invoque l'ont lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201107_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201932_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200279_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300163_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

attributaire a remis deux plis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique ; - ces manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence l'ont lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500002_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle fait valoir que la société requérante ne se prévaut d’aucuns manquements susceptibles de l’avoir lésée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

LA GRANDE LESSIVE, HURTER, MONIQUE

SIREN 103311742Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 01/06/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE de Toulon le 12/06/2026, Dossier 2026 00028446. Référence : 8304P04 2026 A 02065. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 360 Rue Baron Dominique Larrey ZAC du Bec de Canard 83210 LA FARLEDE. Adresse du nouveau propriétaire : 360 Rue Baron Dominique Larrey ZAC du Bec de Canard 83210 LA FARLEDE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’

14/07/2026

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Radiations

SCI LESSIROUX LA GARDELLE

SIREN 952859817Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

10/07/2026

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Modifications diverses

LESSIV'FER

SIREN 434525572Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

05/07/2026

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Dépôts des comptes

LESSIAN

SIREN 949518880Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

05/07/2026

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Créations

Lessinger-Mendes, Jennifer

SIREN 106728025Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

02/07/2026

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