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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301397_20240320
20 mars 2024
que le projet serait situé en partie en secteur Na du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM) est entaché d'illégalité ; - le motif tiré de ce que les informations relatives à la surface du lotissement
DTA_2003150_20230918
18 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 avril 2019, le maire de Ceyreste ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement en vue de créer un lotissement de deux lots,
2ème chambre
DTA_2411697_20251211
11 décembre 2025
demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis d’aménager à l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat pour la création d’un lotissement
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503797_20251217
17 décembre 2025
, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel la maire de la commune de Moult-Chicheboville a délivré à la société 3J Promotion un permis d’aménager PA 014 456 24 D0002, un lotissement
CHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
Le terrain d’assiette de ce projet s’insère dans un lotissement de 14 lots autorisé par un arrêté du 19 septembre 2016 valant permis d’aménager et l’achèvement des travaux de ce lotissement a été déclaré
1ère Chambre
DTA_2405007_20250930
30 septembre 2025
Le projet autorisé consiste à aménager un lotissement de 15 lots à bâtir en lieu et place d’un stade de football désaffecté sur le territoire de la commune d’Aubais.
DTA_2100161_20230418
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions une cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement, pendant un délai de cinq ans qui court
DTA_2101724_20230718
18 juillet 2023
Le 21 janvier 2021, la société Safpel a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 13 lots, dénommé " Le Regency ", sur les parcelles cadastrées section AB n° 648
DTA_2104679_20231121
21 novembre 2023
autorisé par arrêté préfectoral du 22 juin 1971 pour le " lotissement de la Mairie ".
1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
Faure-Bonaccorsi, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré le 18 juin 2021 par le maire de la commune de La Garde à la société par actions simplifiée (SAS) Calm pour la création d'un lotissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215276_20230419
19 avril 2023
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
Cette facture se rapporte ainsi aux démarches préparatoires à l'opération de lotissement, ayant ultérieurement donné lieu à la demande de permis d'aménager.
DTA_2102650_20230718
Le 11 avril 2019, la société Safpel a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 12 lots, dénommé " Le Regency ", sur les parcelles cadastrées section AB n° 648 et
2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
DTA_2209878_20240201
1 février 2024
Par deux arrêtés du 23 avril 2019 et 31 mai 2021, le maire de la commune de La Bouilladisse a délivré un permis d'aménager à la société Hectare pour l'aménagement d'un lotissement composé de 7 lots à bâtir
6ème Chambre
DTA_2200963_20221021
21 octobre 2022
notice paysagère présente des incohérences au regard de l'état graphique et du plan de masse, que la demande mentionne que le pétitionnaire ignore si le terrain d'assiette est situé au sein d'un lotissement
DTA_2200964_20221021
DTA_2200965_20221021
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
frauduleux car la société Kena a présenté une demande sur une parcelle unique alors que celle-ci a fait l'objet d'une division parcellaire, en vue d'échapper aux règles d'urbanisme régissant les lotissements
2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
code de l'urbanisme dès lors que le dossier de déclaration préalable déposé par la SA Orange auprès des services de la commune est manifestement incomplet et imprécis en ce que : - les maisons du lotissement
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