Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

B..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 7 mai 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 février 2023, selon ses déclarations.

B..., représentée par Me Brunet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 11 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Thalassa La Flotte, représentée par Me Auffret, demande au

En parallèle, par un courrier du 16 mars 2023, reçu le 21 mars suivant, les requérants ont sollicité auprès de la communauté de communes du Haut-Poitou l’indemnisation, à hauteur de 350 000 euros, du préjudice

Par acte d'engagement du 9 mai 2011, les travaux ont été confiés au groupement Degrémont, devenue Suez Services France, Causse Brunet.

Par un arrêté du 31 mai 2022, dont M.

Vu la procédure suivante : C une ordonnance n° 2203067 du 5 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M.

Fait à Nancy, le 6 mai 2024. Le magistrat désigné, Bruno A

En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 25 mai 2022 et dont il a été accusé réception le même jour, M.

Vu le courrier de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Nantes enregistré le 5 mai 2022 dans les deux instances.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 6 avril et 28 décembre 2021, la société par action simplifiée (SAS), IDEX Energies, représentée par Me Manfredi,

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Bruno Bernard, président de la métropole de Lyon. M.

du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

D C, représenté par Me Bruno, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née suite à sa demande datée du 6 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser

Or à cette date l'action en garantie décennale était prescrite, la levée des réserves ayant eu lieu le 3 mars 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - par un courrier du 31 mai 2022, adressé par courriel au maire de la commune le 2 juin suivant, M.

Il soutient que : - par un courrier du 31 mai 2022, adressé par courriel au maire de la commune le 2 juin suivant, Mme B a déclaré, avec quatre autres membres du conseil municipal, qu'elle refusait d'assurer

Il soutient que : - par un courrier du 31 mai 2022, adressé par courriel au maire de la commune le 2 juin suivant, Mme A a déclaré, avec quatre autres membres du conseil municipal, qu'elle refusait d'assurer