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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001530_20230421
21 avril 2023
Le 24 mai 2017, un premier permis de construire modificatif a autorisé le changement de destination d'une partie des bureaux en locaux à usage d'habitation.
1ère Chambre
DTA_2501755_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2025 et 25 juillet 2025, Mme A...
4ème Chambre
DTA_2406117_20250626
26 juin 2025
Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Clen, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lejeune, conseillère.
3ème Chambre
DTA_2201312_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2022 et le 6 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel
DTA_2005665_20221028
28 octobre 2022
Par une décision du 21 décembre 2019, le maire de Puybegon lui a opposé un certificat d'urbanisme négatif pour cette opération. Elle a formé un recours gracieux, parvenu en mairie le 18 février 2020.
DTA_2104922_20221021
21 octobre 2022
Quessette, premier conseiller, Mme Namer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. La rapporteure, S. NAMER Le président, P.
DTA_2005895_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2020, le 15 février 2021, le 11 mars 2021, le 6 mai 2021, le 26 mai 2021 et le 5 juillet 2021, Mme G B, représentée
DTA_2203957_20231127
Quessette, premier conseiller, Mme Lequeux, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. La rapporteure, A. LEQUEUX Le président, P.
DTA_2406010_20251210
10 décembre 2025
B... délivré le 8 mars 2024.
DTA_2100248_20230106
6 janvier 2023
de Toulouse par un jugement du 9 mars 2020.
DTA_2101537_20230620
20 juin 2023
Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Matteaccioli, conseillère.
DTA_2106559_20230317
17 mars 2023
Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. L'assesseur le plus ancien, M. BERNOS Le président, rapporteur, P. GRIMAUD La greffière, M.
DTA_2405264_20251112
12 novembre 2025
2015 et de juin 2018 à mars 2019.
DTA_2403761_20251001
1 octobre 2025
C..., qui réside régulièrement en France depuis l’année 1969, s’est marié le 24 mai 2012, en Algérie, avec une ressortissante algérienne.
DTA_2100542_20230106
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de Vieille-Toulouse en date du 4 août 2020 doit être annulé.
DTA_2002446_20221115
Par un arrêté du 22 mars 2021, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire sollicité le 7 novembre 2018.
DTA_2002155_20221115
au 29 février 2020 ; - l'arrêté n° 2020-26 du 20 mars 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de La Bastide de Sérou l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er au 31 mars
DTA_2204374_20231222
22 décembre 2023
B comme mineur dans son ordonnance du 13 mai 2019.
DTA_2405360_20251015
15 octobre 2025
Quessette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante guinéenne née le 16 juin 2000 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 18 mars 2023.
DTA_2406143_20250923
23 septembre 2025
Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 avril 2025. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.
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