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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2406202_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
E n'est présent en France que depuis moins de 2 ans en France où il n'a été admis qu'au bénéfice de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407243_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C ne se prévaut pas d'autres attaches en France, tandis qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408628_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Matthieu Latieule, - et les observations de Me Bohner, avocate de M. B..., présent. Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2501189_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... conteste ces faits, et justifie des motifs de certains de ses retards, il n’en demeure pas moins que l’intéressé ne justifie pas avoir prévenu sa hiérarchie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409147_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B et Mme E vivent ensemble depuis au moins l'année 2014, ainsi que l'attestent différentes factures d'énergie et d'eau, des quittances de loyer et des attestations de sympathie rédigées par des proches
Source officielle7ème chambre
DTA_2302460_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B et Mme C A, représentés par l'AARPI Mathieu/Vernet Avocats, dans le dernier état de leurs écritures demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 6 octobre 2022 et 23 novembre 2022 par lesquels
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207706_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
soutient : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - qu'elles sont insuffisamment motivées et entachées d'incompétence ; - qu'elles sont entachées d'erreur de droit ou à tout le moins
Source officielle8ème chambre
DTA_2205799_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
prendre à sa charge un loyer d'un montant de 450 euros à Béziers ; - à la fin de son congé maternité, le 9 décembre 2022, Mme C n'a touché que les indemnités de congé parental, ses revenus s'élevant à moins
Source officielle8ème chambre
DTA_2207025_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et la délivrance d'une carte de résident de dix ans, sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étrangère mariée depuis au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_2404631_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / (…) b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins
Source officielle3ème chambre
DTA_2203390_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par une décision du 2 juin 2022, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas être titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506746_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'intéressé a été interpellé le 3 mai 2025 et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur conjoint, concubin ou partenaire suivies d'incapacité totale de travail de moins de huit jours
Source officielle8ème chambre
DTA_2003537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / (). / ()/ III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins
Source officielle8ème chambre
DTA_2204941_20230209
9 février 2023
9 février 2023
requérant conteste être dénué d'attaches dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de demande de titre de séjour qu'il a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502155_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
: « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins
Source officielle8ème chambre
DTA_2001389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415617_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois
Source officiellePage 23 sur 70