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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

n'est pas un ménage ; 4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange () ".

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2108923_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l'appréciation du taux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106408_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l’appréciation du taux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300929_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004236_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

; - l'administration ne démontre pas que le produit de la redevance spéciale couvre les dépenses exposées pour le traitement des déchets non ménagers.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1802941_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

et non ménagers a été évalué à 55 510 940 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 3 200 000 euros, soit un total de 58 710 940 euros.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307811_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle soutient que : - par délibération du 20 janvier 2020, la métropole du Grand Lyon a fixé le coût des opérations de collecte, tri et traitement des déchets ménagers et non ménagers à 92,4 millions

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307825_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle soutient que : - par délibération du 20 janvier 2020, la métropole du Grand Lyon a fixé le coût des opérations de collecte, tri et traitement des déchets ménagers et non ménagers à 92,4 millions

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307833_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle soutient que : - par délibération du 20 janvier 2020, la métropole du Grand Lyon a fixé le coût des opérations de collecte, tri et traitement des déchets ménagers et non ménagers à 92,4 millions

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307836_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle soutient que : - par délibération du 20 janvier 2020, la métropole de Lyon a fixé le coût des opérations de collecte, tri et traitement des déchets ménagers et non ménagers à 92,4 millions d'euros

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206559_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation / () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202160_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2520717_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2500296_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310292_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement, Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301913_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

l'affirmation de vie commune est erronée ; * la caisse d'allocations familiales, coupable de manquements, d'errements, d'omissions et d'erreurs, a commis un détournement de pouvoir en la persécutant par des menaces

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301924_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2306874_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307502_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307646_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle

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