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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2200797_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de réponse au terme de quatre mois par le préfet de la Moselle à la demande de titre de séjour de M.
Chambre 3
DTA_2103080_20220823
23 août 2022
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, Mme B M'Balla, représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle
Chambre 1
DTA_2402322_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025 la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2302931_20240314
14 mars 2024
A C, représenté par Me Fort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203380_20221124
24 novembre 2022
syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains, représenté par Me de la Brosse, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie Grand Nancy métropole Meurthe-et-Moselle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407130_20260415
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Faraday, représentée par Me Moreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État
6ème Chambre
DTA_2302767_20240220
20 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du préfet de la Moselle du 7 juillet 2022 est annulée.
1ère chambre
DTA_2203843_20230316
16 mars 2023
Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M.
DTA_2202861_20240530
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulée.
DTA_2200826_20230707
7 juillet 2023
Le 27 mai 2011, il a été condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises d'appel de la Moselle.
DTA_2202372_20230927
27 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 février 2022, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, est annulée.
DTA_2107603_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, en application d'un arrêté du 25 mars 2021 du préfet de la Moselle, publié au recueil du 29 mars 2021, M.
7ème chambre
DTA_2107829_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Le préfet de la Moselle soutient que les moyens invoqués par M.
DTA_2501032_20251204
4 décembre 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent ni représenté.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2434078_20250530
30 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé.
DTA_2300541_20240917
17 septembre 2024
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M.
3ème chambre
DTA_2409476_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
B est sapeur-pompier professionnel titulaire au sein des services du SDIS de Meurthe-et-Moselle.
DTA_2500585_20250916
16 septembre 2025
La préfète de Meurthe-et-Moselle, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.
DTA_2503062_20251222
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M.
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