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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400663_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme B, de nationalité dominicaine, née le 23 avril 2004, déclare être entrée en France au cours du mois de mai 2024 munie d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404701_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. (…) ; / 3.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2405702_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de la munir
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2410358_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502787_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., ressortissant tunisien, est entré en France le 2 mai 2018, muni d’un visa de court séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502793_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., ressortissant tunisien, est entré en France le 2 mai 2018, muni d’un visa de court séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503955_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre-Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101213_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Thierry Vanhullebus, président, Mme Christine Castany, première conseillère, Mme Pauline Muller, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201476_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 756 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 32 rue Albert de Mun
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524951_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et être munie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504925_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que Mme A a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de conjointe de français le 26 septembre 2024 et en outre, qu'elle a été munie via son compte ANEF, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312060_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - d'une part, l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle est seulement munie d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 5 juin 2023 et qu'elle n'a pas encore été munie
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502444_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante camerounaise née le 25 novembre 1998 à Lambaréné, Gabon, est entrée en France en août 2019 munie d’un visa de court séjour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206060_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'intéressé séjournant depuis le mois d'octobre 2016 en situation régulière sur le territoire français, muni d'un certificat de résident salarié, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605456_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 30 juillet 2025, elle a présenté une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour et a été munie d’un récépissé valable jusqu’au 29 janvier 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508934_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que Mme A a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2203956_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Blanc, conseillère, Mme Dutour, conseillère.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2207899_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le rapport de Mme Mullié a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2313901_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, Mme Dutour, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433168_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B, représenté par Me Muller, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande
Source officiellePage 23 sur 2394