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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500584_20250325
25 mars 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200244_20230418
18 avril 2023
titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de : - déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent l'allongement de la durée du chantier de réaménagement de l'ancienne Banque de France
- Asile - 15 jours
DTA_2212195_20221004
4 octobre 2022
A, - et les observations de Me Perrot avocate de M.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500642_20250408
8 avril 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2500005_20251113
13 novembre 2025
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.
DTA_2201657_20240112
12 janvier 2024
A, - les observations de Me Caille, substituant Me Barberousse, pour la SAS Franche-Comté Dépannage 90. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2301472_20231221
21 décembre 2023
B est célibataire, qu'il n'a pas d'enfant à charge et ne fait état d'aucune attache particulière en France.
1ère Chambre
DTA_2205075_20230307
7 mars 2023
/ 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () / 4)
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600050_20260430
30 avril 2026
B..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
ORTA_2400634_20250130
30 janvier 2025
D E A et Mme C G B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
ORTA_2314661_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur B C, représentée par Me Perrot
ORTA_2314812_20240412
12 avril 2024
D C et Mme A E B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
ORTA_2412074_20250429
29 avril 2025
D A et Mme E B, agissant en leurs noms et en leur qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, C A et F D A, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision
12eme chambre
DTA_2317589_20250117
17 janvier 2025
A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300120_20231212
12 décembre 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
9ème Chambre
DTA_2207030_20230615
15 juin 2023
Mme A B veuve C, ressortissante algérienne née le 26 août 1954 à Lyon (France), a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante d'un ressortissant français auprès des autorités consulaires
DTA_2300640_20230615
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2300894_20230829
29 août 2023
procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023 sous le n°2300894, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la présidente de l'Université de Franche-Comté
ORTA_2301234_20230829
3e Section - 3e Chambre
DTA_2213014_20221222
22 décembre 2022
En quatrième lieu, en vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un
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