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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2401961_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... demande la remise totale d’un indu de prime d’activité. Il soutient que ses charges ne lui permettent pas de rembourser l’indu de prime d’activité qui lui a été notifié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009989_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne conteste pas l'affirmation de Mme B selon laquelle que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une formule algorithmique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308391_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure préalable contradictoire ; - la mesure constitue une sanction déguisée prise en méconnaissance de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions relatives à la remise de dette de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active : 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300948_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme C est allocataire de la prime d'activité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301384_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une décision du 17 janvier 2024, prise postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a attribué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500463_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Prince, ressortissant comorien, affirme que « ses nombreuses tentatives de prise de rendez-vous depuis décembre sont restées vaines », mais n’apporte aucune justification à l’égard des démarches qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200425_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'une décision rectificative d'octroi de la prime a été prise le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200436_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces travaux ont été facturés à l'intéressé le 10 juin 2021, alors qu'il a déposé sa demande de prime le 15 juin 2021. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407005_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306812_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient qu’en application de l’article R. 844-2 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire doit être déclarée pour être prise en compte dans le calcul de la prime d’activité.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
30 novembre 2022 et une créance de 381 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2502135_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203412_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Si une pension d'invalidité n'est pas retenue au titre des revenus professionnels ouvrant à la prime d'activité, elle constitue néanmoins une ressource, qui doit être déclarée, prise en compte pour le
Source officielle4ème chambre
DTA_2217591_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212104_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-
Source officielle4ème chambre
DTA_2200506_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
desquels elle a été prise.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101345_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () / 3° L'avantage en nature que constitue
Source officiellePage 23 sur 36856