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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205525_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 7 février 2022, il forme un recours auprès de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France qui rejette ce recours par une décision implicite. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301743_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, ne privent pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'Office français
Source officielle10ème chambre
DTA_2409339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
son recours pour ce motif.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400020_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
déposer un recours en annulation contre ces décisions.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513215_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603855_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une décision du 26 février 2026, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, également contestée, a rejeté le recours dirigé contre le refus consulaire en se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210230_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 11.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310763_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
a rejeté le recours contre la décision du 3 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d'entrée dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2311055_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour dit de " retour " ; 2°) d'enjoindre au ministre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2306369_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2202437_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou au Bénin refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle11ème chambre
DTA_2304843_20240213
13 février 2024
13 février 2024
recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208862_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par une décision implicite née le 31 mai 2022, dont Mme C épouse A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
Source officielle8ème chambre
DTA_2204433_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B a saisi, comme il en avait l'obligation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision de l'autorité consulaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204435_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le 17 janvier 2022, il forme un recours auprès de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France qui rejette ledit recours par une décision implicite.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204219_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté lui a été notifié le 12 août 2022 à 12 heures ; par suite, il ne pouvait disposer d'un recours effectif dans le délai de quarante-huit heures ; - le délai de recours était
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506753_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501129_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500946_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 3.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
19 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour
Source officiellePage 23 sur 20006