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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304734_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Roumanie le 30 novembre 2020, en Allemagne le 26 février 2021 et en Belgique le 16 mars 2021, a saisi les autorités roumaines, allemandes et belges
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212264_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme A, ressortissante roumaine née le 8 février 1980, a présenté une demande de naturalisation auprès des Alpes-Maritimes, qui en a constaté l'irrecevabilité par une décision du 13 janvier 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205827_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A est un ressortissant roumain né en 1988.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402712_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A, assisté de Mme B, interprète en langue roumaine ; - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507791_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé, le 9 mai 2024, une demande de protection internationale auprès des autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603559_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assignée à résidence pour une troisième période de quarante-cinq jours, dans l’attente de son transfert aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500553_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si Mme A fait état d'un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour vers son pays d'origine, l'arrêté contesté a pour objet de la transférer vers la Roumanie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315074_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B, ressortissant bangladais né le 2 janvier 2003, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204361_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, ni avec les quatre enfants de son ex-concubine également en Roumanie ; - les observations de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312897_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C, ressortissant bangladais né le 13 janvier 1990, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308727_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
E A, ressortissant bangladais né le 14 mai 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309097_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205825_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, assisté de Mme D interprète en langue moldave, et qui soutient à la l'audience que l'arrêté en litige ne mentionne pas la double nationalité, roumaine et moldave, du requérant et que par suite ce même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309208_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
E A, ressortissant roumain né le 15 décembre 2002 à Negresti (Roumanie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309084_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307342_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme I, de nationalité roumaine, déclare être entrée sur le territoire français durant l'année 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108525_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En 2014, son fondateur s'est installé en Roumanie où il a créé la société de droit roumain Synergia dont il est dirigeant et associé. Depuis cette date, la société A Franck est détenue à 99,8% par M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405321_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A d'une demande d'asile en Roumanie le 3 février 2024.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2600262_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représentée par Me Malterre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 janvier 2026, par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officiellePage 23 sur 241