Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail () " 6.

B..., sénateur, selon laquelle les entreprises titulaires d'un contrat de concession ou d'affermage sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun, les clauses conventionnelles

Le coût correspondant à la reprise des salariés, en application des dispositions du code du travail ou d'un accord collectif étendu, est susceptible de constituer, une caractéristique essentielle du contrat

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 octobre 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 2251-1 du même code : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

sise à Vlamertinge (Belgique), représentée par Me Danel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises

L’article 5 de la même convention stipule que : « 1.

La SARL ADF est une société holding exerçant une activité de gestion de ses filiales dans le cadre de conventions de prestations de services.

La contribuable a cependant déposé en ligne, le 7 septembre 2021, une déclaration corrective de ses revenus au titre de l'année 2020, afin que soit prise en compte une somme de 14 966 euros au titre du

En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.

et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. / Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.

Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, alors même que les sommes ainsi

En outre, le service a constaté que la société Chatou-Mermoz 10 n'avait remboursé que 7 % des avances accordées sur une période de deux ans, alors que les prêts invoqués ont été consentis par la banque

C bénéficie du statut de Technicien Bâtiment, statut cadre, niveau 7 de la convention collective applicable aux termes d'un avenant du 1er mai 2008.