la décision en litige.

portant refus d’admission exceptionnelle au séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de délégataires dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils n’ont pas été absents ou empêchés lors de la signature

à la première décision.

Toutefois, la décision attaquée relève que le manquement portant sur l'absence de décompte quotidien des déplacements entre interventions est retenu pour tous les salariés sauf dix d'entre eux.

dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient

de chaque salarié ; () ".

de chaque salarié ; () ".

En ce qui concerne les vices propres de la décision litigieuse : S'agissant de l'auteur de la décision : 5.

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

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ou d’empêchement de délégataires dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

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dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner sa demande de changement de statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article

Saisie d’un recours gracieux contre cette décision, l’inspectrice du travail a, par une décision du 31 mars 2023, retiré la décision du 17 janvier 2023 et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire

Elle soutient que : - la tardiveté du dépôt des demandes des aides incombe à son cabinet comptable ; - l'absence d'aide à l'embauche pour les trois jeunes salariés pénalise la société dans un contexte

E... par une décision du 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

interdiction de retour, cette décision doit être annulée.