non-perçues sur cette période.

à la double condition que l'intéressé établisse par tout moyen de preuve, d'une part, avoir effectivement accompli des services ouvrant droit à rémunération et, d'autre part, que le temps de travail additionnel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique non communiqué, enregistrés les 12 et 20 mai 2025, M.

Une activité professionnelle rémunérée au sens de ces dispositions est une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers.

Par suite, la réalité des travaux non conformes et inachevés est établie. 11.

, pour la période courant du 5 avril au 5 mai 2023, un certificat de travail, une attestation employeur ainsi que le document de solde de tout compte.

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

faits dès lors que Pôle emploi admet l'absence d'activité effective ; - en tout état de cause, il avait droit à l'ASS pendant trois mois en vertu de l'article R. 5425-2 du code du travail.

Pour justifier de la recevabilité de son intervention, la GARRD se prévaut de son objet statutaire en vertu duquel elle doit " assurer, dans tous les domaines, en toutes circonstances et par tous moyens

L'EURL BPOI qui a pour activité l'exploitation d'un ou plusieurs centres de régénération de toutes batteries et la distribution de batteries régénérées, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité

De même, la mise en place d'autorisations spéciales d'absence pour les agents publics non sollicités à se rendre sur leur lieu de travail habituel a été décidée par le Premier Ministre le 15 mars 2020

De même, la mise en place d'autorisations spéciales d'absence pour les agents publics non sollicités à se rendre sur leur lieu de travail habituel a été décidée par le Premier Ministre le 15 mars 2020

B... demande par sa requête l’indemnisation du préjudice financier subi du fait de l’absence de prise en compte des évolutions statutaires qu’il a connues pour la fixation de sa rémunération entre septembre

Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par Pôle emploi doivent être écartées. Sur les conclusions de la requête : 7.

contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet de police : 1.

travail sur la paie de septembre 2022, et de onze journées de travail sur la paie d'octobre 2022, soit quatorze jours de plein traitement indus, régularisés par l'administration sur la paie de juillet

Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. () ".

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services