Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, première conseillère ; - les conclusions de M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer les actes afférents aux domaines de compétence de sa vice-présidence, qui incluent les questions relatives aux

Par un arrêté du 3 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 4 janvier 2022, Mme G...

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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Elle soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; - cette décision est entachée

Par un courrier du 10 octobre 2022, elle a été informée de la suspension de son stage au sein du service hôpital du jour d'onco-pneumo-hématologie du centre hospitalier d'Argenteuil " en raison des actes

La réclamation faite par la société par courrier du 23 janvier 2023 a été rejetée par décision du 15 juin 2023.

A... demande au tribunal doit être regardé comme demandant d’annuler la contrainte signifiée par acte d’huissier le 9 novembre 2023 et émise le 9 octobre 2023 par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement

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Mme A... a alors été placée sous traitement local hypotonisant et a bénéficié d’une séance de laser.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

A cette occasion, la caisse a relevé plusieurs anomalies de facturation et des manquements aux règles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et de la classification commune des actes

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

de la CCPRO, est irrégulier dès lors que le secrétaire adjoint de cette séance n'a pas été désigné parmi les représentants du personnel et n'a pas signé le procès-verbal de la séance.

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Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; - la décision attaquée est entachée d'une

A... soutient qu’il n’a pas été informé de la séance du conseil médical départemental réuni en formation plénière au cours de laquelle son dossier a été examiné.