Aux termes de l'article R 312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement

Ils soutiennent qu'ils ont demandé, il y a 15 jours à s'installer sur l'aire de grand passage de Mably, mais que ce terrain est occupé par un groupe qui ne fait pas partie de " l'AGP " action grand passage

soutient que : - la décision attaquée doit être regardée comme une décision créatrice de droit qui a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le département des Bouches-du-Rhône n'est pas compétent

compétente » D’autre part, aux termes du I de l’article de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614

Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (…) ».

L'association Tarbiya soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article R. 227-1 du code de l'action

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, l'association action grand Passage et M. B D et M.

B C et l'association Action Grand Passage, représentée par M.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

D... dès le 7 septembre 2020, date à laquelle il les a relatés auprès du directeur territorial de la police nationale de Cayenne.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020, complétée le 27 juillet 2020, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) La Grande Cosse, représentée par Me

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'après délibération ou sur délégation

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray met en œuvre les dispositions particulières de la loi littoral précisant, notamment au titre de l'action 2, les modalités d'application de la continuité

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté attaqué : 2. L’arrêté attaqué a été signé par Mme B...

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 3.

que la durée maximale de six mois prévue par ce même article est atteinte ; • cette mesure est entachée d'erreur d'appréciation et disproportionnée, dès lors qu'il a renié ses actions et engagements

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter