Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des

.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception

judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice direct ou indirect aux intérêts que l'association a pour objet de défendre ". 3.

et sa fratrie sont réfugiés en France ; - il viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il dispose de documents judiciaires

D'une part, s'il est constant que la requérante a été déclarée apte à la reprise à compter du 18 août 2018 ce qu'a confirmé l'expertise judiciaire du 1er décembre 2018, elle a toutefois justifié sur la

I - Sur la requête n°2116090 : Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. (...) ».

de la jeunesse, et non du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire et de la jeunesse.

de recel en bande organisée, de vol et de participation à une association de malfaiteurs, il sera mis en examen dans une affaire d'escroquerie à compter du 23 janvier 2018 et placé sous contrôle judiciaire

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable dudit dommage est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2021 et 9 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Rougerie et Tangram, représentée par CLL Avocats, doit

rinci al, leur res onsabilité décennale doit être engagée en raison de ces désordres, qui sont de nature à com romettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre im ro re à sa destination ; - son action

Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

2204026, Mme B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 17 février 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active

Ayant entre-temps été une nouvelle fois interpelé le 7 novembre 2022 pour méconnaissance de ses obligations et condamné pour ces faits le 9 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 6 juillet 2020.