C-249/17), la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne constituent pas, en elles-mêmes, une activité économique au sens de la directive TVA, conférant à leur auteur la qualité d'assujetti

Après avoir été ajournée, elle a candidaté sans succès dans différentes formations en Master au titre des années 2021/2022 et 2022/2023.

B C, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'ajournement prise à son encontre par l'université de Nîmes et formalisée par le relevé de note du semestre n°3 de la deuxième

A Caille, représenté par Me Renner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la ministre des armées a prononcé l'ajournement de son avancement dans le corps des

D’autre part, la SCA Amespar soutient qu’elle n’exerce pas d’activité économique pouvant justifier son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

B A, représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé d'abroger sa décision d'ajournement à deux

Madame C A, ressortissante camerounaise née le 5 octobre 1989 à Yaoundé, a déposé, auprès du préfet de Seine-et-Marne, une première demande de naturalisation qui a fait l'objet d'une décision d'ajournement

cycle du certificat de capacité d’orthophoniste au sein du département UFR3S « Sciences de santé et du sport » de l’université de Lille a prononcé, au titre de l’année universitaire 2024-2025, son ajournement

l'article 24 de cet arrêté : " () le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations déclare le candidat reçu, ajourné

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné

B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné de deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité

d’annuler la décision « 48 SI » du 9 septembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de procéder à l’ajout

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la SARL Graf Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

numérique, entrainant son ajournement en dépit d'une moyenne globale de 11,004/20, or cette moyenne de 8,5/20 intègre la note de 0/20 au test Célène 3, soit l'épreuve à laquelle il n'a pas pu participer

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le comité Australian Olympic Committee déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le comité Australian Olympic Committee déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le comité Australian Olympic Committee déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Transorloja UAB déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la SCI Essor doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.