Par la présente requête, la société EGE demande au tribunal de prononcer la décharge de impositions ainsi mises à sa charge au titre de ces exercices et périodes, ainsi que des amendes et pénalités correspondantes

La mise en recouvrement des droits supplémentaires et pénalités a été effectuée auprès de la SAS Nutrisens, société holding à la tête d'un groupe d'intégration fiscale au sens des articles 233 A et suivants

D... ; Sur les pénalités et l’amende : - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux rehaussements de 11 000 euros au titre de l’année 2017, 40 300 euros au titre de l’année

lui a infligé des majorations et amendes.

Sur les pénalités : 5.

L'administration fiscale était donc fondée, en application des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts, à lui appliquer la pénalité de 10 % prévue dans pareil cas, sans que

procédures fiscales.

L'administration fiscale, qui fait valoir en défense que ces amendes ont toutes été motivées par des lettres de motivation, ne produit pas ces dernières à l'instance, en dépit d'une mesure d'instruction

prévue à l'article 1759 du code général des impôts est injustifiée ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - le taux de 1 % aurait dû être appliqué au titre de l'amende prévue

Sur l'amende pour recours abusif : 7.

jusqu’au 31 mars 2018 ; 3°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l’année 2018 ; 4°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n’a pas justifié le transfert de sommes entre la France et un pays tiers ; - l’amende constitue une sanction pénale et doit pouvoir être individualisée et proportionnée selon la gravité des manquements

lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; () ". 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

Dans sa réponse aux observations présentées par la société, l'administration fiscale lui a infligée la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts et a partiellement maintenu les impositions

pour activité occulte, des amendes et intérêts de retard.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et amendes fiscales ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2017. La société Actif Plomberie et M.

Elle fait valoir que la demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement de l'amende fiscale de l'article 1759 du code général des impôts est sans objet et qu'aucun des moyens de la requête n'est

sociales, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées pour détention