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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100743_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des textes précités. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602247_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de son titre de séjour étudiant ; Erreur de droit car en l’absence de toute motivation et de tout élément de nature à justifier ce refus, il doit être considéré que le préfet a fait une inexacte application
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Au soutien de leur requête, ils font valoir l'illégalité externe de la décision insuffisamment motivée, le défaut de base légale de la décision qui fait application de textes pris en violation de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302312_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 4.Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401362_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 4.Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102300_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
par le conseil du requérant à l'intention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui se borne à demander des informations quant à l'application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a promu au grade de premier surveillant du corps des personnels d'encadrement et d'application
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302315_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
composée ; - la procédure suivie est irrégulière en l'absence de réception 7 jours avant la séance de son dossier accompagné d'un rapport motivé ; - la décision en litige est entachée d'une inexacte application
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403431_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401206_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401300_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508517_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; * elle est entachée d'une erreur de droit au vu de son passé professionnel et des conditions d'application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205172_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 4.Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400875_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'indu résultant d'une fausse déclaration, la demande de l'intéressée ne peut être que rejetée en application des textes précités. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200854_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
montant de la créance dont il s'estime titulaire peut être déterminé par application d'un texte législatif ou réglementaire ou par une expertise qu'il sollicite, un requérant saisissant le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202333_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ". 5.Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223996_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 954-2 du code de l'éducation : " Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application
Source officielleJU1
DTA_2201121_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5e chambre
DTA_2403268_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations
Source officiellePage 23 sur 3167