décision attaquée : elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de la cohérence et du sérieux de son parcours scolaire en vue de devenir ingénieure en agroalimentaire

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 5.

ne peut être reprochée au CNG, qui ne pouvait, en tout état de cause, nommer M.

Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

et génère des flux financiers ; Sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : - les manquements relevés sont purement formels et ne peuvent pas être assimilés à une

Le Conseil national des activités privées de sécurité, régulièrement mis en cause, n'a pas produit d'observations à l'instance.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

courante que pour ses besoins professionnels ; en outre, le recours à un véhicule sans permis, à un taxi ou à un chauffeur privé représentera une charge financière disproportionnée ; la décision en cause

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

dès lors qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, qu'il justifie poursuivre réellement et sérieusement une formation, qu'il ne peut rentrer au domicile familial

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car la décision en cause a pour conséquence de le placer en situation irrégulière, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause n’est pas motivée

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse

, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'une erreur de procédure car aucune procédure

En outre, il est constant que ni la DZPAF ni le préfet ne contestent sérieusement l'authenticité de la carte d'identité consulaire par laquelle les autorités consulaires n'ont pas remis en cause l'identité