Par une décision du 22 août 2023, dont M. H sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision. 2.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

En premier lieu, par un jugement du 10 juin 2010, confirmé par un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part,

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. / Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. / Lorsque

Par un jugement du 23 février 2018, confirmé par un arrêt la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2021, le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris a validé le congé signifié par les propriétaires

F... demandent l’annulation de l’arrêté du 10 avril 2024, ensemble, la décision du 12 juillet 2024 de rejet de leur recours gracieux.

au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

B A, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 3 août 2021 d'un montant de 12 958 euros ainsi que la décision implicite de rejet

B A, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 3 août 2021 d'un montant de 12 958 euros ainsi que la décision implicite de rejet

B A, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 3 août 2021 d'un montant de 12 958 euros ainsi que la décision implicite de rejet

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 20 décembre 2022. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Il constitue, ainsi que l’a au demeurant jugé la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 25 février 2025, une impasse qui aboutit à la propriété des acquéreurs, M. et Mme C....

Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire de Saint-Renan a refusé de lui délivrer cette autorisation. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.