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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 1111-1 et L. 2131-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l'article 432 du code pénal régissant le conflit d'intérêts ; - la prescription ne semble pas s'appliquer sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305693_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2009398_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2301486_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2301243_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La décision attaquée, après avoir visé le code de la défense et l’instruction n°200847/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 6 mai 1998 relative aux congés de reconversion institués par l’article 6 de la loi n°96-1111 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20230801
1 août 2023
1 août 2023
, a estimé qu'il n'y avait pas eu de manquement au devoir d'information au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et qu'aucun accident médical non fautif au sens de l'article L. 1142-
Source officielle1ère chambre
DTA_2004615_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_1903725_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809553_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié I un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête est recevable ; le marché en litige n'est pas un marché de défense et de sécurité, au sens de l'article L. 1113-1 du code de la
Source officiellePage 23 sur 46