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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s’assurer que
Source officielle9ème chambre
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle3ème chambre
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400322_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302181_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officiellePage 23 sur 165