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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300505_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
Source officielleChambre 2
DTA_2201719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
1302 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, et doit, à ce titre, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102712_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202946_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207228_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2504528_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé
Source officielleJuge unique 6
DTA_2102737_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office () L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévues au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des
Source officielleAide sociale
DTA_2403855_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale qui lui a causé un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l’article 1302-3 du code civil ; - en s’abstenant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Y, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301566_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires, applicable au litige : " I. - La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par
Source officielleAide sociale
DTA_2202953_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
articles 1353 et 1302-1 du code civil.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304138_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officiellePage 23 sur 51