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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2001656_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielleChambre 3
DTA_2001657_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le débiteur a présenté ses observations conformément à l'article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501320_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes
Source officielle9ème chambre
DTA_2104150_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500259_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303033_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110177_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204850_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002417_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ". 13.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208625_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
281-1 et suivants du même livre.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302333_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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