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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522989_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ces conditions, la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522995_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ces conditions, le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522996_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ces conditions, le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403421_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206490_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521154_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314194_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305838_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin " : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401597_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521155_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521326_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213881_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403683_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

4 constitue un litige distinct ; - l'article 4 mentionne une simple information prévue par l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, et non une prescription ; il n'est pas illégal.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500964_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il s'ensuit que la requérante n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204910_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507191_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907984_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " () Peut être exclu du regroupement familial : () 2.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600299_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300201_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B, francophone, n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600630_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE)

Source officielle

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Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/05/2026

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ARTICLE 4

SIREN 451283634Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/05/2026

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Dépôts des comptes

ARTICLE 4

SIREN 789677283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/11/2025

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Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/08/2025

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Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

18/06/2024

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