Aux termes de l'article L. 420-2 du même code : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté viole

500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

-21 (9°) du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 427-5 du même code : « Les battues décidées par les maires en application de l’article L. 2122-21 (9°) du code général

L’article R. 423-39 de ce code dispose que : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 423-19, R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-41 du code de l'urbanisme que le délai d'instruction court à compter de la réception en

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

en locaux à usage de bureaux, et de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qui a conduit à la naissance d'un permis d'aménager tacite le 23 mars 2023 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de l'article R. 111

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 5.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

En l'absence de réponse apportée à cette demande dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, M.

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau

Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.