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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2201616_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2401327_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La personne requérante soutient que : - ce logement est vacant car nous ne pouvons pas en jouir au sens de l'article 544 du code civil. Il est en indivision totale avec notre cousin germain H...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202123_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301663_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301949_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par la présente requête, la société Orange demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501692_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600794_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401775_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Bauzerand, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300703_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400087_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2212593_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403064_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A, représenté par Me Carlhian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : - condamner l'Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303162_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400789_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation
Source officiellePage 23 sur 176