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1 099 résultats pour « article 622-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300998_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400693_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004425_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204358_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307353_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200612_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301451_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206771_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'était pas soumis à l'obligation de produire un visa long séjour de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309174_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

R. 621-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400523_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313608_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1902444_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 622-21 du code de commerce ; - les pénalités ne sont pas davantage justifiées et fondées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102838_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 37 du même décret : " Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003301_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 621-22 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301561_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

G..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300712_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler ou à tout le moins minorer les titres de perception n°s ADCE 22 26000 66264, ADCE 22 26000 66266, ADCE 22 26000 66268, ADCE 22 26000 66270, ADCE

Source officielle