Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

à l'article 700 et aux dépens ".

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la construction de de l'habitat ; - le code de justice administrative.

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

375 du code civil, et ce jusqu'au 1er septembre 2024, date de sa majorité.

F en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale. 4.

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

de l'obligation de payer la somme de 700 euros ; 4°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

375 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité sociale

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

D A, exploitant un restaurant sous l'enseigne " Nachos " sis 700, la Pyrénéenne, Centre commercial Labège II à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R.

A B, exploitant un restaurant sous l'enseigne " Bohébon " sis 700, la Pyrénéenne, Galerie commerciale Carrefour à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article

Par suite, en visant expressément l'article L. 15-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la rectrice doit être regardée comme ayant fait droit à la demande formulée par Mme B, le 20

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) FINCH IMMOBILIER doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

O R D O N N E : Article 1er : M. F C est désigné comme expert.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.