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551 résultats pour « article 861-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2402752_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300201_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B doit être regardé comme ayant occupé, pour ces périodes, une cellule collective au sein de laquelle il a disposé d'un espace personnel inférieur à 3 mètres carrés ou compris entre 3 et 4 mètres carrés

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303969_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

directe prévue au 3° du même article.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201470_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

) de mettre à la charge de la commune d'Offemont une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904740_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112416_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204029_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme, et de la méconnaissance par le projet des articles UF 3, UF 9, UF 12 et UF 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002412_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

R. 421-3-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006, de sorte qu'en l'absence de ce document, elle ne pouvait être regardée comme demandant la régularisation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203638_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123125_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales et le 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204553_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales et le 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202602_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales et le 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126280_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales et le 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,

Source officielle

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