CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et des articles 653 et 662 du code civil

Source officielle

Page 23 sur 35

← Précédent Suivant →

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2108012_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2304901_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Les requérants soutiennent que l’OAP du nouveau quartier de la Gare ne porte pas comme l’exigent les dispositions de l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme sur la mixité sociale, la prévention des risques

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201500_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Selon l’article L. 6362-8 du code récité : « Les contrôles en matière de formation rofessionnelle continue euvent être o érés soit sur lace, soit sur ièces. ».

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2201459_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212019_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200360_20230221

Administratif

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle

2ème chambre

DTA_1904644_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002385_20230627

Administratif

27 juin 2023

, en méconnaissance du 8° de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - en outre, le PLUI méconnait le PADD et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'appuie sur des données démographiques

Source officielle

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2009872_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Les parties ont été informées, le 8 novembre 2023, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement serait susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201186_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2300873_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le code de justice

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306932_20260309

Administratif

9 mars 2026

L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 12.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400567_20260309

Administratif

9 mars 2026

L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 12.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1904632_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Article 6 : La société NALDEO versera au SILA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401325_20260206

Administratif

6 février 2026

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

Source officielle