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, dès lors que les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été préalablement délivrées ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; -

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5ème Chambre

DTA_2402791_20260505

Administratif

5 mai 2026

6 heures dans certains secteurs de la commune (8 secteurs précisés à l’article 4).

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5ème Chambre

DTA_2402592_20260505

Administratif

5 mai 2026

6 heures dans certains secteurs de la commune (8 secteurs précisés à l’article 4).

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303187_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201974_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303217_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102934_20220808

Administratif

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201267_20230308

Administratif

8 mars 2023

et de services sur un terrain situé 18-20-22 chemin Larribau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bizanos la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601562_20260224

Administratif

24 février 2026

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la SAS Hôtel Gril de Villejust

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JUGE UNIQUE 2

DTA_2301189_20250304

Administratif

4 mars 2025

R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; () ". 3.

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Magistrat Gibelin

DTA_2207463_20230605

Administratif

5 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302999_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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6ème chambre

DTA_2310640_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329610_20240108

Administratif

8 janvier 2024

De même, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113582_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de

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1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Elle soutient que : - la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque aurait dû écarter l'offre du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour comme irrégulière sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204992_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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2ème Chambre

DTA_2005885_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 211-108 du même code : " I.

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