Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500019_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. " et l'article L. 231-2 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2205619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402744_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301542_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2506621_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009505_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208617_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
la commission de discipline n'est pas établie ; - la décision en litige méconnait les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2303468_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B avait méconnu les dispositions du 15° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire et provoqué du tapage, mais confirmé le quantum de la décision initiale au regard de la seule méconnaissance du 1° de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510224_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
R.40-29 du code de procédure pénal et de l'article, 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ont été respectées ; - est entaché d'un défaut d'examen au regard des dispositions des articles L.233-1 et L. 234
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301118_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 233-1, les articles L. 233-2 et L. 233-3, les articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 251-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2414988_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 200-2 du même code : « Est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001605_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code, repris à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504621_20250227
27 février 2025
27 février 2025
citoyens de l'Union européenne () qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. " Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne () qui
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503185_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503782_20260202
2 février 2026
2 février 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401378_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 234-1 et L. 251-2 du même code ; - l'arrêté attaqué viole les stipulations
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403420_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303400_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 1554