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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L. 421-4 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202366_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
articles L. 411-2 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305945_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1461 de ce code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1921248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400773_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et R.432-1et R.432-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des locaux nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et comme le prévoient les
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610361_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 121-21 du même code : " le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 8.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101345_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305009_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En tout état de cause, eu égard à l’effet substitutif résultant de l’application combinée des dispositions précitées de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 et de l'article L. 232-4 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L.231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126995_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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