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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401525_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2024, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 3231-7 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, la demande indemnitaire présentée par la SAS Immo Colruyt France sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201469_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3211-2 du même code : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300493_20240829
29 août 2024
29 août 2024
des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code sur la somme de
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500065_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n°2025-327 CE du 19 mars 2025 portant opposition à déclaration préalable présentée pour l’installation d’une clôture destinée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300546_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B est en situation de récidive ; - il y a urgence à procéder à leur expulsion pour permettre l'usage libre et gratuit de la plage conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218102_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
européenne ; - il méconnaît l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la menace à l'ordre public et à la sécurité intérieure n'est pas caractérisée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219686_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100333_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la signer, au regard des dispositions de l'article D. 321-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504988_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». 3.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200437_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a ramené le montant du rappel de TVA à la somme de 6 321 859 F CFP.
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