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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305854_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 4624-34 et R. 4624-35 du code du travail que le médecin et le salarié pouvaient également prendre l'initiative d'un tel avis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903171_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, en application de l'article 1er de la loi précitée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2101553_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En outre, les dispositions de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, prévoient que : "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009563_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202855_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200275_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201866_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304341_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109823_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
231 ter du code général des impôts ; - les surfaces du restaurant inter-entreprises et la salle de sport relèvent de la catégorie commerce et doivent également être exonérées de cette taxe ; - la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000073_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300799_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : La décision du préfet de la Gironde du 18 octobre 2023 est annulée.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B d'établir son projet dans une zone où le PLUi l'y autorise, l'article 1 précité ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303958_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officiellePage 23 sur 49