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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903889_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et des articles 653 et 662 du code civil
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304901_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les requérants soutiennent que l’OAP du nouveau quartier de la Gare ne porte pas comme l’exigent les dispositions de l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme sur la mixité sociale, la prévention des risques
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article L. 6362-8 du code récité : « Les contrôles en matière de formation rofessionnelle continue euvent être o érés soit sur lace, soit sur ièces. ».
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201459_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200360_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_1904644_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, en méconnaissance du 8° de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - en outre, le PLUI méconnait le PADD et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'appuie sur des données démographiques
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009872_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Les parties ont été informées, le 8 novembre 2023, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement serait susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2300873_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904632_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 6 : La société NALDEO versera au SILA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officiellePage 23 sur 35