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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418578_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
" Dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la catégorie de projets " 47.
5ème Chambre
DTA_2205857_20230627
27 juin 2023
2021 et est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UT 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît
3ème chambre
DTA_2301635_20250704
4 juillet 2025
L'article R. 122-7 du même code dispose que : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par
DTA_2207901_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
DTA_2209650_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - les réseaux d'eau et d'électricité
6ème chambre
DTA_2114536_20230322
22 mars 2023
L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2023 : En ce qui concerne la demande d'application de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : 2.
Chambre 1
DTA_2501950_20260324
24 mars 2026
à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202744_20220909
9 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.
DTA_2602038_20260401
1 avril 2026
articles R. 122-2 et de l’article R. 431-16 du code de l’environnement ; l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ne permet pas de refuser un permis de construire ; il n’est pas établi que le projet
9ème chambre
DTA_2104489_20250121
21 janvier 2025
et documents suivants : () / 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code. () " Aux
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement précité a été pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I.
2ème Chambre
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à
DTA_2206698_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-1 V. et R. 122-7 du code de l’environnement : 7.
1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables
DTA_2300974_20260331
31 mars 2026
L. 151-8 du code de l’urbanisme ; les parcelles ne sont pas desservies par les réseaux ; le zonage est contraire aux articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l’urbanisme
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