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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007136_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
2ème chambre
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
1ère chambre
DTA_2500476_20250717
17 juillet 2025
d'une erreur d'appréciation de sa situation en ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle est disproportionnée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509793_20260120
20 janvier 2026
6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 5, 12 à 16 du règlement général sur la protection des données, l’article 8 de la charte
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400316_20240222
22 février 2024
l'urbanisme, comme celles des articles UE 10 et UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications. 3.
1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
UA 12 relatif au stationnement des véhicules ; -il méconnaît l'article UA 13 relatif aux espaces libres et plantations.
5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que le plan de masse est insuffisamment précis et qu'aucun plan de démolition des constructions existantes n'est prévu ; - il méconnaît les dispositions de l'article
4ème chambre
DTA_2210797_20240621
21 juin 2024
En quatrième et dernier lieu, l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement indique que :
9ème chambre
DTA_2407560_20250610
10 juin 2025
d'une erreur d'appréciation, dès lors que la raquette de retournement prévue dans le projet est suffisante ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet ne méconnaît pas l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219054_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
que le pétitionnaire dispose d'un droit de passage suffisant pour la desserte de son projet ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UAp 12 du même règlement, dès lors que la place de stationnement
DTA_2406264_20251010
10 octobre 2025
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article UA-12-3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; - le projet méconnait les dispositions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507777_20251215
15 décembre 2025
ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans
DTA_1906659_20221121
21 novembre 2022
UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle méconnait l'article UD 8 du même règlement ; - elle méconnait l'article UD 12 du même règlement ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2300641_20240530
30 mai 2024
litigieux implique la création de baies extérieures plus longues que hautes ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Luxeuil-les-Bains
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence : " Voies : a) Pour accueillir une construction nouvelle, un
DTA_2100494_20240314
14 mars 2024
du plan local d'urbanisme de la commune de Lamotte-Beuvron ; - il méconnaît les dispositions des articles UI 12 et UI 13 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions des articles 2.12 et
6ème Chambre
DTA_2114544_20250711
11 juillet 2025
dispositions de l’article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clamart.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203049_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : - la procédure a méconnu la limite de durée d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle fixée par l'alinéa 3 de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - la
DTA_2408898_20260216
16 février 2026
10 de la convention d’application de l’accord de Schengen et les articles 10, 12 et 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
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