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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2301370_20240410
10 avril 2024
enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a prononcé la caducité
2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l'arrêté contesté est illégal, dès lors que : - le maire, qui la traite différemment des autres habitants de la commune, l'a induite en erreur
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
Il fait valoir que : - les requérantes n'ont pas intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par FNE Paris et autres ne sont pas fondés.
5ème Chambre (JU)
DTA_2404497_20250917
17 septembre 2025
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 29 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle présentée le 1er avril 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302900_20231002
2 octobre 2023
2023, le Pôle Agroalimentaire de la Loire doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la caducité
1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire
DTA_2202588_20230525
1ère Chambre
DTA_2400553_20251027
27 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116375_20230303
3 mars 2023
Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.
2ème Chambre
DTA_2200536_20240328
28 mars 2024
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407117_20251120
20 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505254_20260309
9 mars 2026
Par une décision du 29 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. F.... Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la société Sogea Est BTP, représentée par Me Claudon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la caducité
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
Dans ces conditions, l’arrêté du 27 octobre 2022 n’est pas devenu caduc du seul fait de l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux ultérieur du 20 juin 2024.
5ème Chambre
DTA_2102651_20230126
26 janvier 2023
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218197_20221012
12 octobre 2022
B A produit devant le tribunal la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un
6ème Chambre
DTA_1906168_20230217
17 février 2023
mémoire, enregistrés les 15 mai et 26 juin 2019, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a constaté la caducité
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