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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2022222_20230421
21 avril 2023
participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512203_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors qu’il doit pouvoir présenter des pièces à jour dans le cadre d’un contrôle de situation par les services de la caisse d’assurances familiales du
3ème Chambre
DTA_1909765_20220705
5 juillet 2022
Il soutient avoir régularisé, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la situation de M. C au titre des années 1976, 1981 et 1982.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
Le 13 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, agissant pour le compte de l'ensemble des caisses, a diligenté un contrôle de ce centre de santé, lequel a porté sur
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302510_20230810
10 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 2
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502180_20251110
10 novembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux caisses d’allocations familiales et d’assurance maladie
1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
La caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) à Rouen demande sa mise hors de cause au motif que l'accident dont a été victime le requérant n'a eu aucune incidence sur ses droits
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503996_20250506
6 mai 2025
quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône ou de la caisse
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401858_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, la société Touzanne et associés et son assureur la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), représentés par Me Lebon
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304359_20230228
28 février 2023
eux-mêmes qu'il ne pourrait pas disposer d'un moyen de locomotion approprié pour s'y rendre ou que le requérant aurait vainement fait des démarches en vue de s'en assurer en particulier auprès de sa caisse
6ème Chambre
DTA_2103813_20230627
27 juin 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie : En ce qui concerne les débours : 13.
ORTA_2207258_20220923
23 septembre 2022
d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation
5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, la caisse d'assurance maladie du Haut-Rhin informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2214457_20250704
4 juillet 2025
Il n'est pas contesté par Mme A que les trop-perçus de RSA qui lui ont été notifiés résultent de ce que la requérante n'a pas déclaré les pensions de réversion qui lui sont versées par la caisse d'assurance
6e Section - 3e Chambre
DTA_2317198_20250102
2 janvier 2025
Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : 5. Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire a versé pour le compte de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301041_20231204
4 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare intervenir dans la présente instance et ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
3ème chambre
DTA_2400803_20260220
20 février 2026
Cette convention nationale, conclue le 26 décembre 2002 et destinée à organiser les rapports entre les entreprises privées de transports sanitaires et les caisses d’assurance maladie, précise que : « (
ORTA_2526093_20260216
16 février 2026
Le montant de cette participation est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale
ORTA_2518932_20251202
2 décembre 2025
DTA_2301547_20230407
7 avril 2023
La requête a été communiquée à la caisse d'assurance maladie de Gironde, qui n'a pas produit d'observations en défense.
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