Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- une expertise est nécessaire pour calculer le nombre de ces heures car les fonctionnaires n'ont accès qu'aux congés de l'année en cours en consultation simple et seuls les cadres habilités peuvent

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-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : () 4° les modalités de calcul de la dotation forfaitaire

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

exceptionnels de cette année. 4.

Et aux termes du II du même article : " Pour calculer le tarif journalier : 1° Le produit obtenu au 2° du I est divisé par le nombre de " points GIR " de l'établissement résultant du classement de ses

Enfin, selon son article R. 822-3 : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions

Par une décision du 4 avril 2023, la caisse l'a informée de la circonstance selon laquelle elle retenait l'intention frauduleuse.

de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre des années 2017 et 2018, pour des montants respectifs, en base, de 4 768 750 euros et de 3 016 134 euros.

selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus

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Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 14 et R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’administration doit apprécier, année par année, le nombre

B a effectué 38 jours de TTA au titre de l'année 2019.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

que les communes relèvent des I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder

euros au titre de l'année 2017, 354 599 euros au titre de l'année 2018 et de 385 598 euros au titre de l'année 2019.

à 940 patients par an, selon l'avis émis par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) et s'agissant d'une " clause de volume " dont le seuil

Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.